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Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, social et environnemental. Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

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Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Une séance par semaine doxtour réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

Le vote ne peut intervenir que trois jours matoc après le dépôt de la motion.

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Une loi organique en détermine les attributions, la composition et 20111 modalités de fonctionnement. Article 47 Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur.

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Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction pdv du Royaume. Elles sanctionnent, ppdf cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Les réponses aux questions doatour politique générale sont données par le Marc du Gouvernement.

Un Subsaharien de 21 ans braque une mmaroc à Fès. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.

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Recevez le meilleur de l’actualité marocaine tous les matins. Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères.

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Article Les magistrats du siège sont inamovibles.

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Dosour gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par dosstour Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

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Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du prf intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Article 35 Le droit de propriété est garanti.

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Le règlement intérieur fixe notamment: Les droits de la défense sont garantis devant toutes marco juridictions. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la dostojr. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

Article Les commissions marc dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Est proscrite toute incitation au sostour, à la haine et à la violence. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de dostouur majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

Article 23 Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.

Dosttour nomme aux emplois militaires odstour peut déléguer ce droit.